Conditions Particulières Offre Migration Web

Article 1 - Objet, documents contractuels et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Particulières (« CP ») définissent les conditions dans lesquelles la SAS PulseHeberg, RCS Toulon 824 070 619, dont le siège est situé 9, boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon (« PulseHeberg »), accorde une remise de cinquante pour cent (50 %) sur la première année d'un hébergement web aux clients qui transfèrent leur site depuis un autre hébergeur (« l'Offre Migration Web » ou « l'Offre »).

1.2 Documents contractuels

Les CP complètent les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de PulseHeberg (« CGV »), les Conditions Particulières Hébergement Web (« CP Web ») et les Conditions Particulières Noms de domaine (« CP Domaines »). Conformément à l'article 1.3 des CGV, les CP prévalent en cas de contradiction, pour les seules questions relatives à l'Offre. Les conditions applicables à l'hébergement et au nom de domaine eux-mêmes restent inchangées.

1.3 Définitions

• Formule Éligible : offre d'hébergement web WEB 5, WEB 25 ou WEB 100 souscrite en paiement annuel.
• Hébergeur Actuel : prestataire, autre que PulseHeberg, chez lequel le site du Client est hébergé à la date de la Demande.
• Justificatif : copie de la dernière facture d'hébergement émise par l'Hébergeur Actuel au nom du Client, conformément à l'article 3.2.
• Domaine : nom de domaine du site concerné par la Demande, transféré vers PulseHeberg dans les conditions de l'article 5.
• Demande : demande de bénéfice de l'Offre adressée par le Client à PulseHeberg avant toute commande, dans les conditions de l'article 3.
• Validation : confirmation écrite par laquelle PulseHeberg accepte la Demande et communique au Client les modalités de souscription.
• Remise : réduction de cinquante pour cent (50 %) appliquée au premier paiement annuel de la Formule Éligible.
• Première Année : période de douze (12) mois courant à compter de l'activation de l'hébergement.
• Migration : ensemble des opérations de transfert des fichiers, bases de données, comptes email et paramètres du site depuis l'Hébergeur Actuel vers l'hébergement PulseHeberg.

Article 2 - Éligibilité

2.1 Conditions cumulatives

Le bénéfice de l'Offre est subordonné au respect de l'ensemble des conditions suivantes :

• le site est hébergé et en service chez l'Hébergeur Actuel à la date de la Demande ;
• le Client fournit un Justificatif conforme à l'article 3.2 ;
• le Client souscrit une Formule Éligible en paiement annuel ;
• le Client transfère le Domaine vers PulseHeberg dans les conditions de l'article 5 ;
• la Demande a fait l'objet d'une Validation préalable à la commande.

2.2 Exclusions

Ne sont pas éligibles à l'Offre :

• les souscriptions en paiement mensuel ;
• les offres d'hébergement web autres que les Formules Éligibles, notamment l'offre « Éducation Web » ;
• les sites déjà hébergés chez PulseHeberg, ou l'ayant été au cours des douze (12) mois précédant la Demande ;
• les renouvellements, ainsi que les changements de formule d'un hébergement PulseHeberg existant ;
• les commandes passées avant la Validation.

2.3 Limites

La Remise est accordée une seule fois par Domaine et ne porte que sur un hébergement par Domaine. Un même Client peut présenter plusieurs Demandes pour des sites et des Domaines distincts ; chacune est examinée séparément.

Article 3 - Demande et Validation

3.1 Demande

Le Client adresse sa Demande à l'équipe PulseHeberg avant toute commande, par ticket depuis son espace client ou par le formulaire de contact. Il y indique l'adresse du site, l'identité de l'Hébergeur Actuel, le Domaine à transférer et la Formule Éligible envisagée. Il peut également préciser le logiciel utilisé, le nombre de sites et de boîtes mail à déplacer et leur volume approximatif, afin que PulseHeberg l'oriente vers la formule adaptée.

3.2 Justificatif

Le Justificatif doit :

• être la dernière facture d'hébergement émise par l'Hébergeur Actuel, datée de moins de douze (12) mois ;
• être établi au nom du Client ou d'une entité dont le Client justifie être le représentant ;
• permettre d'identifier l'Hébergeur Actuel et le service d'hébergement facturé.

Le Client peut masquer sur le Justificatif les informations sans rapport avec l'Offre, notamment ses coordonnées bancaires. PulseHeberg peut demander tout élément complémentaire raisonnable lorsque le Justificatif ne permet pas de vérifier l'éligibilité.

3.3 Examen et Validation

PulseHeberg vérifie que la Demande remplit les conditions de l'article 2. En cas d'acceptation, la Validation précise la Formule Éligible retenue, le prix remisé applicable et la manière de souscrire avec la Remise. En cas de refus, PulseHeberg en indique le motif au Client.

3.4 Durée de la Validation

La Validation est valable trente (30) jours. Passé ce délai sans commande, le Client présente une nouvelle Demande, examinée selon les conditions de l'Offre en vigueur à cette date.

3.5 Absence d'effet rétroactif

La Remise n'est pas automatique. Elle ne s'applique qu'à une commande passée selon les modalités communiquées lors de la Validation. Aucune Remise n'est accordée a posteriori sur une commande passée sans Validation préalable.

Article 4 - Remise

4.1 Montant et assiette

La Remise s'élève à cinquante pour cent (50 %) du prix TTC de la première année de la Formule Éligible. Elle porte exclusivement sur le prix de l'hébergement. Sont exclus de la Remise le nom de domaine, son transfert et son renouvellement, les options, les restaurations supplémentaires et tout autre service.

À la date des CP, les prix TTC applicables sont les suivants :

4.2 Durée de la Remise

La Remise s'applique uniquement au premier paiement annuel de la Formule Éligible, correspondant à la Première Année. Elle ne se reporte ni ne se proroge, notamment en cas de suspension du service.

4.3 Renouvellement

À l'issue de la Première Année, l'hébergement est renouvelé au prix annuel habituel de la Formule Éligible, sans la Remise, dans les conditions des CGV. Pour le Client consommateur, PulseHeberg l'informe de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans les conditions de l'article L215-1 du Code de la consommation. Le Client peut résilier son hébergement avant le renouvellement depuis son espace client, conformément à l'article 12.2 des CGV.

4.4 Changement de formule

Le Client peut changer de formule pendant la Première Année. Ce changement met fin à la Remise, qui ne s'applique jamais à la nouvelle formule. Le prix de la nouvelle formule est calculé au prorata de la durée restante sur la base de son prix annuel habituel, déduction faite de la part non consommée du prix remisé effectivement payé. La part de la Remise correspondant à la période écoulée reste acquise au Client.

4.5 Cumul

La Remise n'est cumulable avec aucune autre remise, code promotionnel ou offre commerciale, à l'exception de l'offre de domaine offert prévue à l'article 3 des CP Web, lorsque ses conditions sont remplies.

4.6 Caractère personnel

La Remise est attachée à l'hébergement souscrit par le Client. Elle n'est ni cessible, ni transférable vers un autre hébergement, ni convertible en avoir ou en somme d'argent.

Article 5 - Transfert du Domaine

5.1 Principe

Le transfert du Domaine vers PulseHeberg est une condition de l'Offre. Le Client conserve la titularité du Domaine ; seule sa gestion est confiée à PulseHeberg. Le transfert est régi par l'article 6.1 des CP Domaines et facturé aux tarifs qui y sont applicables.

5.2 Conditions préalables

Il appartient au Client, avant de lancer le transfert :

• d'être titulaire du Domaine ou dûment habilité par son titulaire ;
• de vérifier que l'extension du Domaine figure au catalogue de PulseHeberg ;
• de déverrouiller le Domaine et d'obtenir son code d'autorisation (« AuthCode ») auprès du bureau d'enregistrement actuel ;
• de vérifier que le Domaine n'est soumis à aucune restriction de transfert imposée par son registre, notamment après un enregistrement, un transfert ou un changement de titulaire récent ;
• de relever les enregistrements DNS du Domaine nécessaires à la continuité de ses services, en particulier ses emails.

PulseHeberg recommande au Client de contacter son équipe avant de lancer le transfert afin d'en connaître les modalités.

5.3 Délai

Le transfert du Domaine est commandé en même temps que la Formule Éligible ou selon les modalités indiquées lors de la Validation. Il doit être finalisé dans un délai de trente (30) jours suivant l'activation de l'hébergement. Ce délai est prorogé de la durée des retards imputables à PulseHeberg ou au registre concerné.

5.4 Transfert non finalisé

Si le transfert n'est pas finalisé dans le délai de l'article 5.3 pour une cause imputable au Client, PulseHeberg l'en informe par email et lui accorde un délai supplémentaire de quinze (15) jours pour régulariser. À défaut de régularisation, PulseHeberg peut facturer au Client le montant de la Remise, soit la différence entre le prix annuel habituel et le prix remisé de la Formule Éligible. Le Client peut, dans ce même délai, préférer résilier son hébergement dans les conditions de l'article 12.2 des CGV.

5.5 Transfert sortant pendant la Première Année

Si le Client transfère le Domaine vers un autre bureau d'enregistrement avant la fin de la Première Année, PulseHeberg peut facturer la fraction de la Remise correspondant à la durée restante de la Première Année, calculée au prorata temporis à la date du transfert sortant. Le transfert sortant reste libre et n'est ni refusé ni retardé de ce fait.

Article 6 - Migration du site

6.1 Migration à la charge du Client

La Migration est réalisée par le Client, sous sa seule responsabilité. PulseHeberg met à sa disposition l'hébergement souscrit et ses outils, dans les conditions des CP Web, mais ne réalise pas la Migration et n'en garantit pas le résultat. L'assistance de PulseHeberg se limite au support habituel de l'hébergement web.

6.2 Précautions

Avant toute opération, le Client s'assure de disposer d'une sauvegarde récente et exploitable des fichiers, bases de données et emails de son site. Il vérifie le bon fonctionnement de son site, de ses formulaires et de ses emails sur l'hébergement PulseHeberg avant de modifier ses DNS et avant de résilier son contrat auprès de l'Hébergeur Actuel. Le Client est informé que la propagation DNS peut nécessiter jusqu'à quarante-huit (48) heures, conformément à l'article 4.2 des CP Web.

6.3 Relations avec l'Hébergeur Actuel

La résiliation du contrat conclu avec l'Hébergeur Actuel, son calendrier et ses conséquences financières relèvent exclusivement du Client. PulseHeberg n'est pas partie à ce contrat et ne prend en charge aucun frais, préavis, période d'engagement restant à courir ou double facturation qui en résulterait.

Article 7 - Perte du bénéfice de l'Offre

7.1 Fraude

Lorsque le Justificatif ou les informations fournies sont inexacts, falsifiés ou ne se rapportent pas au Client, PulseHeberg peut retirer la Remise et facturer au Client la différence entre le prix annuel habituel et le prix remisé, sans préjudice des mesures prévues aux articles 12.1 et 12.3 des CGV. PulseHeberg en informe préalablement le Client par écrit en indiquant le motif retenu, et lui permet de présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours.

7.2 Résiliation

La résiliation de l'hébergement, quelle qu'en soit la cause, met fin à la Remise. Elle ne donne lieu à aucun remboursement prorata temporis, conformément à l'article 12.2 des CGV, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 8 - Rétractation

Le Client consommateur dispose du droit de rétractation dans les conditions de l'article 6 des CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de rétractation portant sur l'hébergement, les sommes remboursées et, le cas échéant, le montant dû au titre du service fourni jusqu'à la notification de la rétractation sont calculés sur le prix remisé effectivement payé. Le transfert du Domaine relève des dispositions de l'article 7 des CP Domaines.

Article 9 - Données personnelles

Les données figurant dans la Demande et le Justificatif sont traitées par PulseHeberg, en qualité de responsable du traitement, aux seules fins de vérifier l'éligibilité du Client, d'appliquer la Remise et de prévenir la fraude. Elles sont conservées pendant la durée de la Première Année, puis le temps nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit et au respect des obligations légales de PulseHeberg. Le Client exerce ses droits dans les conditions de l'article 11 des CGV.

Article 10 - Responsabilité

Les articles 9.1 à 9.4 des CGV s'appliquent. PulseHeberg n'est pas responsable, sauf faute de sa part, des dommages résultant de la Migration, d'une perte de données imputable au Client ou à l'Hébergeur Actuel, d'une interruption de service liée à la modification des DNS ou au transfert du Domaine, ou de la résiliation du contrat conclu avec l'Hébergeur Actuel. Les présentes CP ne limitent pas les droits que le Client consommateur tient de la loi.

Article 11 - Dispositions finales

11.1 Durée et modification de l'Offre

L'Offre est proposée pour une durée indéterminée. PulseHeberg peut la modifier ou y mettre fin à tout moment pour les nouvelles Demandes. Une Validation déjà délivrée reste honorée pendant sa durée de validité. Les hébergements souscrits avec la Remise conservent celle-ci jusqu'au terme de leur Première Année.

11.2 Modification des CP

PulseHeberg peut modifier les présentes CP dans les conditions de l'article 15 des CGV. Aucune modification ne peut réduire la Remise accordée sur une Première Année en cours.

11.3 Droit applicable et litiges

L'article 17 des CGV s'applique.

11.4 Entrée en vigueur

Les présentes CP, version 1.0, entrent en vigueur le 02/11/2026.