Conditions Particulières : Hébergement en Datacenter BYOS

Article 1 - Objet et portée des Conditions Particulières

1.1 Objet

Les présentes Conditions Particulières (ci-après " CP ") définissent les modalités techniques, les obligations et les responsabilités spécifiques à l'offre d'hébergement en datacenter " Bring Your Own Server " (ci-après " BYOS ") proposée par PulseHeberg.

1.2 Hiérarchie des documents contractuels

Les présentes CP s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) de PulseHeberg. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CP et celles des CGU/CGV, les présentes CP prévaudront.

1.3 Acceptation

L'acceptation de l'offre implique l'adhésion aux présentes CP ainsi qu'aux CGU/CGV de PulseHeberg.

Article 2 - Description de l'offre BYOS

2.1 Présentation générale

L'offre BYOS permet au Client de faire héberger son propre équipement serveur (de 1U à 4U) au sein d'infrastructures datacenter opérées par PulseHeberg.

2.2 Périmètre de responsabilité

Le Client demeure seul responsable de son équipement, tant sur les aspects matériels que logiciels. PulseHeberg n'assure aucune supervision du serveur, de son système d'exploitation ou des services qu'il exécute.

La supervision de PulseHeberg se limite aux éléments d'infrastructure d'accueil (alimentation électrique, climatisation, baie) ainsi qu'à la connectivité réseau.

2.3 Éléments inclus dans l'offre

L'offre BYOS comprend :

• La mise à disposition d'un espace en baie partagée, selon la hauteur souscrite (1U à 4U)
• Une alimentation électrique dédiée fournie via deux voies distinctes (A et B), allouée entre 100W et 400W selon l'offre choisie
• Une connectivité Internet en best-effort sur port 10 Gbps, avec un débit minimum garanti de 300 Mbps
• Une adresse IPv4 publique et un bloc IPv6 /64 fournis par PulseHeberg
• Une connectivité réseau fournie par défaut via un port RJ45 (1 Gbps ou 10 Gbps selon compatibilité du matériel)
• La gestion technique opérée exclusivement par PulseHeberg via les demandes effectuées depuis l'espace client

2.4 Limitations de l'offre

L'offre est exclusivement disponible sur le réseau IP de PulseHeberg. Elle n'inclut pas :

• La mise en place de sessions BGP directes entre le Client et l'infrastructure de PulseHeberg
• La mise en œuvre de connexions inter-opérateurs (cross-connect / XCO)

2.5 Options complémentaires

Des options complémentaires sont disponibles sur demande, aux tarifs consultables sur le site de PulseHeberg :

• Service BYOIP (Bring Your Own IP) avec annonces BGP managées (cf. Article 11)
• Livraison de la connectivité sur module SFP 1G ou SFP+ 10G en lieu et place du port RJ45
• Mise à disposition d'un second port RJ45 1 Gbps pour accès OOB (interface IPMI ou BMC)
• Attribution d'adresses IPv4 ou IPv6 supplémentaires (issues du réseau de PulseHeberg)
• Allocation de tranches d'énergie supplémentaires en cas de dépassement des quotas inclus
• Réalisation d'interventions manuelles en datacenter (installation, redémarrage, maintenance physique)
• Toute autre prestation personnalisée proposée via l'espace client

2.6 Évolution de l'offre

Toute évolution de l'offre (caractéristiques techniques, modalités commerciales, contraintes réglementaires) pourra être mise en œuvre par PulseHeberg. Le Client sera notifié par voie électronique avec un préavis minimum de dix (10) jours avant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 3 - Commande et livraison

3.1 Validation de la commande

La commande de l'offre BYOS s'effectue exclusivement en ligne via le site de PulseHeberg. La commande est réputée validée à compter de la réception intégrale du paiement correspondant au premier mois d'abonnement, aux frais d'activation (FAS) et, le cas échéant, aux options souscrites.

3.2 Consignes d'expédition

Dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la validation de la commande, PulseHeberg transmet au Client les consignes d'expédition du ou des équipements vers l'adresse du site d'hébergement. L'envoi du matériel est effectué par le Client, à ses frais, via le transporteur de son choix.

3.3 Transport et assurance

Le Client demeure seul responsable de l'emballage, du bon acheminement et de l'assurance de son matériel jusqu'à réception effective par PulseHeberg. Tout dommage survenu lors du transport relève de la seule responsabilité du Client.

3.4 Réception et mise en rack

À réception du matériel, PulseHeberg notifie le Client par email et l'informe de la date prévisionnelle de mise en rack, dans le cadre du prochain cycle d'installation programmé par ses équipes techniques.

3.5 Option livraison hors cycle

Si le Client a souscrit à l'option de livraison " hors cycle ", la mise en rack est planifiée dans un délai de vingt-quatre (24) à soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la réception du matériel.

Article 4 - Responsabilités du Client

4.1 Équipement et alimentation

Le Client conserve la pleine responsabilité de l'équipement hébergé. Il lui revient notamment de s'assurer que celui-ci est équipé d'une double alimentation électrique.

4.2 Défaillance matérielle

En cas de défaillance matérielle (alimentation, disque, carte mère, etc.), le Client doit, s'il souhaite maintenir le service, fournir à ses frais un composant de remplacement. L'installation sera réalisée par les équipes de PulseHeberg, sous réserve de disponibilité technique et après planification d'une intervention selon les modalités prévues dans l'offre.

4.3 Administration et maintenance

PulseHeberg n'effectue aucune supervision de l'équipement hébergé. Il appartient au Client d'assurer lui-même :

• La maintenance et le bon fonctionnement de son serveur
• La sécurisation et la mise à jour du système d'exploitation et des logiciels
• La sauvegarde de ses données
• La surveillance des services qu'il y déploie

4.4 Conformité légale

Le Client est seul responsable de la conformité légale de l'usage de son serveur, et notamment de l'ensemble des communications sortantes opérées via son infrastructure. Il s'engage à respecter la législation en vigueur, en particulier en matière de sécurité, de confidentialité, de contenu et d'usage des ressources réseau.

4.5 Assurance obligatoire

Le Client doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant l'hébergement de matériel dans des installations tierces. PulseHeberg se réserve le droit de demander une attestation à tout moment.

4.6 Compétences techniques

En souscrivant à l'offre, le Client reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires à l'exploitation de son serveur. PulseHeberg ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'une mauvaise administration, d'un défaut de sécurité ou d'un usage non conforme à la destination de l'offre.

Article 5 - Utilisation des ressources

5.1 Connectivité réseau

Chaque offre BYOS inclut une connectivité réseau fournie en best-effort via un port 10 Gbps, avec un débit minimum garanti de 300 Mbps par serveur. Cette capacité de 10 Gbps est partagée et non dédiée. Le Client peut en bénéficier ponctuellement, mais l'usage continu et intensif de la bande passante est proscrit.

5.2 Limitation de la consommation réseau

La consommation réseau mensuelle mesurée au 95e percentile ne doit pas excéder 300 Mbps, sauf accord préalable de PulseHeberg. En cas de comportement susceptible de nuire à l'intégrité ou à la stabilité du réseau, PulseHeberg se réserve le droit de restreindre temporairement ou d'ajuster la connectivité afin de préserver la qualité de service globale.

5.3 Capacité électrique

Une capacité électrique est allouée à chaque serveur selon l'offre souscrite. Un dépassement ponctuel de cette capacité, dans la limite de 100 watts supplémentaires et pour une durée maximale de deux (2) heures par mois, est toléré sans facturation.

5.4 Dépassement électrique

Tout dépassement au-delà du seuil de tolérance entraînera la facturation d'un forfait de dépassement au tarif en vigueur sur le site de PulseHeberg. PulseHeberg se réserve le droit d'ajuster ou de restreindre temporairement l'alimentation électrique pour préserver la sécurité de l'infrastructure.

Article 6 - Activités interdites

6.1 Principe général

L'utilisation de l'offre BYOS est soumise au respect de la législation française, européenne et internationale en vigueur. Tout manquement aux règles d'utilisation pourra entraîner des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension ou la résiliation du service.

6.2 Spam

Toute utilisation de l'infrastructure pour l'envoi de courriers électroniques non sollicités (SPAM) est strictement interdite. En cas d'abus, PulseHeberg se réserve le droit de suspendre sans préavis les services concernés, de restreindre l'accès aux ports SMTP ou de prendre toute mesure jugée nécessaire pour protéger son infrastructure et sa réputation.

6.3 Activités prohibées

Le Client s'interdit d'utiliser son serveur pour toute activité illégale, malveillante ou contraire à l'éthique. Sont notamment interdits :

• Le scan de ports et les tentatives d'intrusion
• Les attaques par déni de service (DDoS)
• Le sniffing de paquets et l'usurpation d'identité (spoofing)
• L'exploitation de failles de sécurité
• L'exploitation ou l'hébergement d'un nœud de sortie TOR
• La mise à disposition de proxy ou VPN ouverts
• L'envoi massif d'emails de prospection sans consentement
• L'exploitation de serveurs VPN commerciaux à fort trafic
• Tout comportement visant à nuire à des tiers ou à contourner des restrictions techniques

6.4 Sanctions

Toute violation grave des règles d'utilisation pourra entraîner la résiliation immédiate et sans indemnité du service concerné.

Article 7 - Obligations de PulseHeberg

7.1 Fourniture du service

PulseHeberg s'engage à fournir l'environnement d'hébergement conformément aux caractéristiques de l'offre souscrite : alimentation électrique, climatisation, infrastructure réseau.

7.2 Support technique

PulseHeberg assure un support technique relatif à l'infrastructure d'accueil et à la connectivité réseau. Le support ne couvre pas l'administration du serveur, du système d'exploitation ni des applications installées par le Client.

7.3 Interventions physiques

Les interventions physiques sur le matériel du Client (redémarrage, remplacement de composant, diagnostic matériel) sont réalisées par les équipes de PulseHeberg selon les modalités et tarifs prévus dans l'offre.

7.4 Maintenance

PulseHeberg peut être amené à réaliser des opérations de maintenance sur l'infrastructure d'accueil. Le Client sera préalablement informé des interventions programmées dans la mesure du possible.

Article 8 - Niveau de service (SLA)

8.1 Périmètre du SLA

Le SLA applicable à l'offre BYOS porte exclusivement sur l'environnement d'hébergement (alimentation électrique, climatisation, infrastructure réseau opérée par PulseHeberg), hors périodes de maintenance planifiée.

8.2 Engagement de disponibilité

PulseHeberg garantit une disponibilité mensuelle de 99,99 % sur l'infrastructure d'hébergement. Cette garantie est calculée sur la base des interruptions de service déclarées par PulseHeberg sur sa page de statut officielle. Les outils ou rapports de supervision tiers ne sont pas considérés comme des références valides.

8.3 Compensation

Toute interruption de service impactant l'alimentation électrique ou la connectivité réseau, d'une durée supérieure à quinze (15) minutes consécutives et hors période de maintenance planifiée, pourra ouvrir droit à une compensation sous forme de crédit :

8.4 Modalités des crédits

Les crédits accordés sont non remboursables, non transférables et uniquement valables pour le règlement de futures factures émises par PulseHeberg. Ces crédits ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou gestes commerciaux.

8.5 Délai de réclamation

Toute demande de compensation doit être formulée par le Client via ticket support dans les trente (30) jours suivant l'incident. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

8.6 Exclusions

Le SLA ne s'applique pas en cas de :

• Incident causé par le Client ou un tiers
• Attaque ciblée (DDoS ou autre)
• Absence de double alimentation sur le matériel du Client (pour les incidents électriques)
• Opérations de maintenance planifiées
• Cas de force majeure

Article 9 - Sauvegardes et intégrité des données

9.1 Absence de sauvegarde

PulseHeberg n'assure aucune sauvegarde des données hébergées sur les équipements du Client dans le cadre de l'offre BYOS. L'infrastructure technique ne permet pas un accès aux contenus des serveurs, lesquels restent sous la seule responsabilité du Client.

9.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la protection, de l'intégrité et de la conservation de ses données. En cas de perte, de destruction, de corruption ou d'altération, quelle qu'en soit la cause, PulseHeberg ne pourra être tenu responsable.

9.3 Recommandation

Il est fortement recommandé au Client de mettre en œuvre ses propres solutions de sauvegarde externalisée, de manière régulière, afin de prévenir toute perte de données.

Article 10 - Protection contre les attaques DDoS

10.1 Mécanismes de protection

PulseHeberg met en œuvre des mécanismes de protection contre les attaques par déni de service distribué (DDoS), notamment de type volumétrique, dans le but de maintenir la stabilité de son infrastructure réseau. Ces protections visent à éviter la saturation des interconnexions réseau et à préserver l'expérience globale des Clients.

10.2 Limites de la protection

Ces dispositifs ne permettent pas de garantir une immunité totale contre toutes les formes d'attaques DDoS. En cas d'attaque impactant significativement l'infrastructure, PulseHeberg se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour protéger ses équipements et ses autres Clients, y compris la limitation temporaire ou la suspension du service visé.

10.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure responsable de la sécurisation de ses équipements. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures complémentaires nécessaires (pare-feu, filtrage applicatif, sécurisation logicielle) pour atténuer l'impact des attaques ciblées ou résiduelles qui ne seraient pas bloquées par les systèmes de protection de PulseHeberg.

Article 11 - Confidentialité des données

11.1 Engagement de confidentialité

PulseHeberg accorde une importance primordiale à la protection et à la confidentialité des données hébergées par ses Clients. Bien que l'infrastructure soit opérée par PulseHeberg, les équipements, systèmes et données restent sous le contrôle exclusif du Client.

PulseHeberg s'engage à ne pas accéder, consulter ni transmettre les données stockées sur les équipements du Client, sauf obligation légale.

11.2 Réquisitions judiciaires

En cas de réquisition judiciaire, PulseHeberg se conformera aux exigences des autorités compétentes et fournira les informations requises dans le strict respect de la législation applicable. Le Client sera informé de cette procédure, sauf interdiction légale expresse ou injonction de confidentialité.

Article 12 - Service BYOIP (Bring Your Own IP)

12.1 Description du service

Le service BYOIP (Bring Your Own IP) permet au Client d'utiliser ses propres adresses IP pour ses équipements hébergés. La souscription à ce service est conditionnée à la validation par PulseHeberg que le Client est le titulaire légitime des préfixes d'adresses IP (IPv4/IPv6) à annoncer. Le Client devra fournir tout document officiel justifiant de cette titularité sur demande.

12.2 Gestion des annonces BGP

Dans le cadre du service BYOIP, PulseHeberg assure pour le compte du Client la configuration technique, l'annonce et la gestion desdits préfixes sur son infrastructure réseau. L'annonce sera effectuée :

• Via le numéro de Système Autonome (ASN) du Client, si celui-ci en est titulaire et en fait la demande
• À défaut, via un ASN appartenant à PulseHeberg

12.3 Exclusion des sessions BGP directes

La responsabilité de la configuration et de la maintenance des annonces BGP incombe exclusivement à PulseHeberg. Le service BYOIP n'inclut pas et ne permet pas l'établissement d'une session BGP directe par le Client, et ne requiert de sa part aucune configuration de routage spécifique.

Toute demande de modification liée aux annonces (changement de préfixe, etc.) doit être effectuée via l'espace client et sera traitée par les équipes de PulseHeberg.

12.4 Annonces concurrentes

Le Client conserve la possibilité d'annoncer les mêmes préfixes IP auprès d'autres opérateurs ou sur d'autres infrastructures. Dans ce cas, le Client reconnaît être seul responsable de la cohérence de sa politique de routage globale et des éventuelles instabilités ou pertes de service qui pourraient en résulter.

La responsabilité de PulseHeberg ne saurait être engagée pour toute dégradation de service (perte de paquets, latence anormale, inaccessibilité) dont la cause serait imputable à une annonce concurrente effectuée par le Client en dehors de l'infrastructure de PulseHeberg.

12.5 Facturation du diagnostic

En cas d'incident technique, si le diagnostic mené par PulseHeberg révèle que la cause première est liée à une configuration externe du Client, le temps d'analyse et d'intervention sera facturé au Client sur la base du tarif horaire de la prestation " Intervention Manuelle en Datacenter " en vigueur, consultable sur le site de PulseHeberg.

Article 13 - Durée et résiliation

13.1 Durée d'engagement

La durée d'engagement du service est mensuelle, renouvelable par tacite reconduction, et court à compter de la validation de la commande. La date de début et la durée du service sont précisées sur la facture émise par PulseHeberg.

13.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de commande. Cette demande doit être formulée par ticket support ou par courrier postal.

En cas de rétractation, le remboursement est réalisé au prorata de la durée non utilisée du service. Le service reste dû tant que le matériel du Client est présent dans l'infrastructure de PulseHeberg. Les frais d'activation (FAS), correspondant à une prestation immédiatement exécutée, ne sont pas remboursables.

13.3 Résiliation par le Client

La résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace client. Elle prend effet à l'issue de la période de facturation en cours, à condition qu'elle soit formulée au moins sept (7) jours avant son échéance. À défaut, elle sera reportée à l'échéance suivante.

13.4 Résiliation pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance d'une facture :

• L'accès réseau au serveur est suspendu sous vingt-quatre (24) heures
• Si le paiement n'intervient pas sous soixante-douze (72) heures, l'alimentation électrique du serveur est également suspendue
• Le service est rétabli dès réception du paiement intégral des sommes dues

En cas de suspension prolongée, et si le Client souhaite récupérer son matériel, il devra au minimum régler le montant correspondant à la consommation électrique et réseau durant la période d'impayé.

Article 14 - Retrait du matériel

14.1 Délai de retrait

En cas de rétractation ou de résiliation, le retrait du matériel est effectué par les équipes de PulseHeberg dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la date de fin effective du service.

14.2 Frais de retrait

Le matériel n'est retourné au Client qu'après le paiement intégral des frais de retrait et des frais d'expédition. Les frais de retrait sont équivalents aux frais d'activation (FAS) de l'offre, selon le barème en vigueur sur le site de PulseHeberg.

14.3 Frais d'expédition

Le Client est redevable des frais d'expédition du matériel vers l'adresse de son choix. L'envoi est effectué par un transporteur sélectionné par PulseHeberg, avec assurance obligatoire. Le tarif facturé correspond au coût réel du transport et de l'assurance, sans majoration. Un justificatif peut être transmis au Client sur simple demande.

14.4 Stockage du matériel

Tant que les frais de retrait et d'expédition ne sont pas acquittés, le matériel est conservé par PulseHeberg. Ce stockage est gratuit pendant un (1) mois à compter de la date de fin de service. Au-delà, des frais de stockage peuvent être facturés selon le barème en vigueur.

14.5 Transport et réclamations

Les délais de transport ne relèvent pas de la responsabilité de PulseHeberg. Le Client est tenu de signaler tout dommage ou anomalie dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception. Toute réclamation sera transmise au transporteur et à la compagnie d'assurance de PulseHeberg, qui statueront sur une éventuelle indemnisation sur la base des éléments fournis par le Client.