Annexe aux Conditions Particulières Hébergement en Datacenter BYOS : données à caractère personnel

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Particulières Hébergement en Datacenter BYOS de SAS PulseHeberg, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège est situé 9, boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 824 070 619 (« PulseHeberg »). Elle s'applique à tout client ayant souscrit une offre BYOS (le « Client »).

Article 1. Nature du service

PulseHeberg met à disposition du Client un espace en baie, une alimentation électrique et une connectivité réseau, dans le datacenter indiqué lors de la commande, situé en France. Le Client conserve le contrôle exclusif de son équipement, de ses systèmes et de ses données (Conditions Particulières, art. 2.2 et 11.1).

Article 2. Absence de traitement pour le compte du Client

2.1 PulseHeberg ne dispose d'aucun accès logique à l'équipement du Client et ne réalise aucune sauvegarde de ses données (Conditions Particulières, art. 9.1). Elle s'engage à ne pas accéder, consulter ni transmettre les données stockées sur cet équipement, sauf obligation légale (art. 11.1).

2.2 En conséquence, PulseHeberg n'agit pas en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 pour les données à caractère personnel hébergées sur l'équipement du Client. Aucun accord de traitement des données ne s'applique au service BYOS.

2.3 Les traitements que PulseHeberg réalise en qualité de responsable du traitement, notamment la gestion du compte client et la facturation, relèvent de l'article 11 des CGU/CGV.

Article 3. Aucune intervention sur les systèmes du Client

PulseHeberg n'intervient jamais sur les systèmes ni sur les données du Client. Elle ne s'y connecte d'aucune manière, y compris par console ou par interface de gestion à distance (IPMI, BMC), même lorsqu'un port de gestion hors bande est fourni en option (Conditions Particulières, art. 2.5). Elle ne lit ni ne copie le contenu des supports de stockage du Client.

Article 4. Interventions physiques

Les interventions de PulseHeberg se limitent aux opérations physiques prévues par les Conditions Particulières : mise en rack, raccordement, redémarrage électrique, remplacement d'un composant fourni par le Client et diagnostic matériel sans connexion au système. Elles sont réalisées sur demande écrite du Client par ticket (art. 2.1, 4.2 et 7.3).

Article 5. Supports de stockage

Les composants retirés de l'équipement du Client, notamment les disques, lui sont restitués (Conditions Particulières, art. 14).

Article 6. Demandes des autorités

En cas de réquisition judiciaire, PulseHeberg se conforme aux exigences des autorités compétentes et en informe le Client, sauf interdiction légale ou injonction de confidentialité (Conditions Particulières, art. 11.2).

Article 7. Trafic réseau

L'acheminement du trafic et la protection contre les attaques par déni de service sont assurés par PulseHeberg et SERVERD SAS (Netrix) pour leur propre compte, aux fins de sécurité de leurs réseaux.