Conditions Particulières : Suite Collaborative

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Article 1 - Objet et portée des Conditions Particulières

1.1 Objet

Les présentes Conditions Particulières (ci-après " CP ") définissent les spécificités techniques, les obligations et les responsabilités liées à l'offre " Suite Collaborative " propulsée par Nextcloud et proposée par PulseHeberg.

1.2 Hiérarchie des documents contractuels

Les présentes CP s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) de PulseHeberg. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CP et celles des CGU/CGV, les présentes CP prévaudront.

1.3 Acceptation

L'adhésion aux présentes CP implique l'acceptation préalable des CGU/CGV de PulseHeberg. Le Client est tenu de prendre connaissance de l'ensemble de ces documents avant de souscrire à l'offre " Suite Collaborative ".

Article 2 - Description de l'offre

2.1 Présentation générale

L'offre " Suite Collaborative " de PulseHeberg est un service complet propulsé par la plateforme Nextcloud, fournissant un ensemble d'outils de productivité et de communication. L'offre comprend deux volets complémentaires : un service de messagerie électronique et une plateforme collaborative.

2.2 Volet messagerie

Le volet messagerie permet la création et la gestion de comptes email professionnels. Les comptes sont accessibles via :

• Interface webmail
• Protocole IMAP (synchronisation)
• Protocole SMTP (envoi)

2.3 Volet collaboratif

Le volet collaboratif donne accès aux applications Nextcloud suivantes :

• Fichiers : stockage et partage de documents
• Photos : galerie et organisation des images
• Talk : messagerie instantanée et visioconférence
• Calendrier : gestion des événements et rendez-vous
• Contacts : carnet d'adresses

2.4 Limitations

Le Client ne peut pas installer d'applications supplémentaires sur la plateforme Nextcloud. Seules les applications de base mentionnées à l'article 2.3 sont disponibles.

2.5 Évolution de l'offre

Les spécificités techniques et les fonctionnalités de l'offre sont susceptibles d'évoluer en fonction des avancées technologiques, des mises à jour de Nextcloud ou des impératifs d'exploitation. PulseHeberg s'engage à informer le Client de toute modification substantielle affectant son service.

Article 3 - Activation et configuration du service

3.1 Activation

Suite à la validation de la commande et à la réception du paiement, le Client reçoit un email confirmant la création de son service. L'ensemble des informations, identifiants et instructions nécessaires à la configuration et à l'utilisation du service sont disponibles dans l'espace client PulseHeberg.

3.2 Gestion du service

La gestion du service (création de comptes email, gestion des utilisateurs, consultation de l'espace de stockage, etc.) s'effectue depuis l'espace client PulseHeberg.

3.3 Configuration DNS

Le Client est responsable de la configuration de la zone DNS pour son domaine, que celui-ci soit enregistré chez PulseHeberg ou auprès d'un autre prestataire. Les enregistrements DNS nécessaires au bon fonctionnement du service sont communiqués au Client dans son espace client.

3.4 Responsabilité de configuration

PulseHeberg garantit l'accès à la " Suite Collaborative ". Il incombe toutefois au Client de s'assurer de la bonne configuration de ses comptes et des appareils utilisés pour accéder au service.

Article 4 - Responsabilités du Client

4.1 Sécurité du compte

Le Client est entièrement responsable de la sécurisation de son compte et des comptes utilisateurs qu'il crée. Cette responsabilité inclut la création et le maintien de mots de passe robustes pour tous les accès à la " Suite Collaborative ".

4.2 Informations personnelles

Le Client s'engage à fournir des coordonnées valides et à jour permettant son identification (nom, prénom, organisation le cas échéant, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email). PulseHeberg se réserve le droit de demander des justificatifs. En l'absence de réponse du Client sous 72 heures, le service pourra être suspendu.

4.3 Contenu hébergé

Le Client est seul responsable de l'ensemble des contenus (fichiers, messages, images, documents, etc.) qu'il héberge, partage ou transmet via la " Suite Collaborative ". Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

4.4 Utilisation conforme

Le Client doit s'assurer que l'utilisation du service respecte les lois en vigueur ainsi que les présentes CP et les CGU/CGV. Tout abus détecté peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.

4.5 Sanctions

En cas de non-respect des obligations du Client, PulseHeberg se réserve le droit de suspendre ou résilier le service sans préavis. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera accordé et des frais pourront être appliqués pour la récupération des données sauvegardées.

Article 5 - Utilisation des ressources

5.1 Espaces de stockage

La " Suite Collaborative " offre au Client deux espaces de stockage distincts :

• Espace messagerie : dédié aux emails et pièces jointes
• Espace Cloud : dédié aux fichiers, photos et documents collaboratifs

Les quotas de chaque espace sont définis selon l'offre souscrite et sont consultables dans l'espace client.

5.2 Plateforme mutualisée

Le service est hébergé sur une plateforme mutualisée. Les performances peuvent varier selon l'usage global de la plateforme. En cas d'abus, de surutilisation ou de toute utilisation susceptible de nuire à la qualité du service ou aux autres Clients, PulseHeberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au service.

5.3 Dépassement d'espace

En cas de dépassement des quotas de stockage :

• Espace messagerie : la réception de nouveaux emails sera bloquée
• Espace Cloud : l'ajout de nouveaux fichiers sera bloqué

Le service sera rétabli automatiquement dès que le Client aura libéré de l'espace ou souscrit à une offre supérieure.

5.4 Limites d'envoi d'emails

Pour garantir une utilisation équitable et prévenir les abus, la capacité d'envoi est limitée à 200 emails par jour et par compte. Cette limite est destinée à couvrir les usages normaux de correspondance professionnelle.

5.5 Interdiction d'envoi en masse

L'envoi d'emails en masse (newsletters, prospection, marketing, etc.) est strictement interdit. Le service de messagerie est destiné aux correspondances individuelles et aux emails transactionnels à faible volume.

Article 6 - Activités interdites

6.1 Contenus prohibés

Il est formellement interdit d'héberger, publier, transmettre ou partager via la " Suite Collaborative " tout contenu :

• Illégal, préjudiciable, menaçant, abusif ou diffamatoire
• Vulgaire, obscène, haineux ou raciste
• Portant atteinte à la vie privée d'autrui
• Protégé par le droit d'auteur sans autorisation
• Faisant l'apologie de crimes
• À caractère pédopornographique

6.2 Spam

L'envoi de SPAM via le service de messagerie est strictement interdit. Est considéré comme SPAM :

• Tout email non sollicité explicitement par le destinataire
• Tout email de prospection ou démarchage commercial
• Tout envoi massif de messages au contenu similaire

6.3 Activités malveillantes

Le Client s'interdit d'utiliser le service pour toute activité illégale ou malveillante, notamment les tentatives d'intrusion (hacking), le phishing (hameçonnage), ou toute autre forme de comportement nuisible.

6.4 Sanctions

Tout manquement aux règles d'utilisation pourra entraîner des sanctions allant de la suspension temporaire à la résiliation définitive du contrat, sans préavis en cas de manquement grave.

Article 7 - Obligations de PulseHeberg

7.1 Administration des plateformes

PulseHeberg s'engage à assurer l'administration des plateformes de la " Suite Collaborative " et à veiller à leur bon fonctionnement dans les limites de ses compétences et capacités techniques.

7.2 Gestion des incidents

En cas d'incident sur les plateformes, PulseHeberg s'efforcera d'intervenir avec diligence. Le Client sera informé des difficultés éventuelles par email, via les réseaux sociaux ou par le biais de la page de statut du réseau.

7.3 Maintenance

PulseHeberg peut être amené à interrompre le service pour des opérations de maintenance préventive ou corrective. Le Client sera préalablement informé des interventions programmées dans la mesure du possible.

7.4 Limites de responsabilité

La responsabilité de PulseHeberg ne saurait être engagée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client
• Divulgation ou utilisation illicite des identifiants du Client
• Mauvaise configuration des appareils ou logiciels du Client
• Événement de force majeure
• Contenu hébergé ou communications envoyées/reçues par le Client

7.5 Suspension préventive

Si le service représente une menace pour l'infrastructure ou les autres Clients, PulseHeberg se réserve le droit de le suspendre sans préavis. L'accès sera rétabli après corrections. En cas de manquements répétés ou graves, PulseHeberg se réserve le droit de ne pas remettre le service en ligne.

Article 8 - Sauvegardes et restaurations

8.1 Sauvegardes par PulseHeberg

PulseHeberg met en œuvre des procédures régulières de sauvegarde de l'ensemble des données de la " Suite Collaborative " (emails, fichiers, calendriers, contacts, etc.). Ces sauvegardes sont réalisées à titre de précaution et ne constituent pas une garantie absolue contre la perte ou l'altération des données.

8.2 Responsabilité du Client

PulseHeberg ne saurait être tenu responsable de toute perte, altération, destruction ou corruption des données, quelle qu'en soit la cause. Il est de la responsabilité du Client de conserver ses propres archives des données importantes.

8.3 Restauration des fichiers Cloud

Concernant l'espace Cloud (fichiers, photos, documents), la restauration de fichiers individuels depuis les sauvegardes PulseHeberg n'est pas possible. La plateforme Nextcloud intègre ses propres mécanismes de récupération :

• Corbeille : les fichiers supprimés sont conservés pendant 30 jours dans le dossier " Fichiers supprimés ", permettant au Client de les restaurer lui-même
• Versioning : les versions antérieures des fichiers modifiés sont conservées, permettant au Client de revenir à une version précédente

Il incombe au Client d'utiliser ces outils pour la gestion et la récupération de ses fichiers.

8.4 Restauration des emails

Pour demander une restauration de boîte aux lettres, le Client doit ouvrir un ticket support afin de connaître les dates de sauvegardes disponibles et choisir la plus appropriée.

8.5 Tarification des restaurations email

Chaque demande de restauration de messagerie est facturée 15 EUR TTC. PulseHeberg s'engage à traiter la demande dans un délai maximum de 72 heures, ce délai pouvant varier selon la complexité et le volume de données à restaurer.

8.6 Restauration après sinistre

En cas d'incident majeur sur l'infrastructure, PulseHeberg se réserve le droit de procéder à une restauration complète de la plateforme à partir de la dernière sauvegarde viable. Cette opération est une mesure de reprise après sinistre et ne peut être sollicitée par un Client pour un besoin individuel.

Article 9 - Protection anti-spam et antivirus

9.1 Filtrage automatique

Le service de messagerie intègre une solution de protection contre les courriers indésirables (spam) et les logiciels malveillants (virus). Les emails identifiés comme potentiellement dangereux ou non sollicités sont automatiquement déplacés dans le dossier " Courriers indésirables ".

9.2 Limites du filtrage

En raison de la complexité et de l'évolution constante des menaces, PulseHeberg ne peut garantir une efficacité totale du système de filtrage. Il est possible que certains courriers indésirables ne soient pas détectés (faux négatifs) ou que des emails légitimes soient classés à tort comme indésirables (faux positifs).

9.3 Vérification par le Client

Il incombe au Client de vérifier régulièrement le contenu de son dossier " Courriers indésirables " afin de récupérer d'éventuels emails légitimes mal classés.

Article 10 - Confidentialité des données

10.1 Engagement de confidentialité

PulseHeberg accorde une importance primordiale à la protection et à la confidentialité des données hébergées sur les plateformes de la " Suite Collaborative ". Ces données ne seront ni partagées, ni vendues, ni mises à disposition de tiers, sauf dans les cas prévus par la loi.

10.2 Réquisitions judiciaires

En cas de réquisition judiciaire, PulseHeberg est légalement tenu de collaborer avec les autorités compétentes et de fournir les informations sollicitées, dans le strict respect de la législation en vigueur.

Article 11 - Protection contre les attaques DDoS

11.1 Mécanismes de protection

PulseHeberg déploie des mécanismes de protection contre les attaques DDoS afin de préserver la disponibilité des plateformes de la " Suite Collaborative ".

11.2 Limites de la protection

PulseHeberg ne peut garantir une immunité totale contre toutes les formes d'attaques DDoS. En cas d'attaque menaçant l'intégrité de l'infrastructure, des mesures conservatoires, incluant la suspension temporaire du service du Client concerné, peuvent être mises en œuvre.

11.3 Gestion des incidents

En cas d'effets résiduels d'une attaque parvenant à affecter la plateforme, PulseHeberg s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser l'impact sur les Clients.

Article 12 - Durée et résiliation

12.1 Durée d'engagement

La durée d'engagement correspond à la période indiquée sur la facture émise par PulseHeberg. Cette période débute à l'activation du service.

12.2 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours suivant la date de commande. Les demandes de rétractation doivent être adressées à PulseHeberg par ticket support ou par courrier postal.

12.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, le remboursement est effectué au prorata temporis de la durée non consommée du service, déduction faite le cas échéant des frais de transaction du processeur de paiement. Ce remboursement est réalisé sur le moyen de paiement initial ou par virement bancaire pour les Clients en zone SEPA.

12.4 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son service depuis son espace client. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Une fois le service résilié, les données sont supprimées et ne peuvent être récupérées.

12.5 Résiliation pour défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une facture de renouvellement à l'échéance, les dispositions suivantes s'appliquent conformément aux CGU/CGV :

• Le service est suspendu deux (2) jours après la date d'échéance de paiement
• Le Client dispose d'un délai maximum de trente (30) jours suivant la suspension pour régulariser sa situation
• À défaut de régularisation, le service sera résilié et les données définitivement supprimées
• PulseHeberg se réserve le droit de procéder à la résiliation avant ce délai si les besoins d'exploitation l'exigent