Conditions Particulières : Noms de domaine

Article 1 - Objet et portée des Conditions Particulières

1.1 Objet

Les présentes Conditions Particulières (ci-après " CP ") régissent l'enregistrement, le renouvellement, le transfert et la gestion des noms de domaine proposés par PulseHeberg.

1.2 Hiérarchie des documents contractuels

Les présentes CP s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) de PulseHeberg. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CP et celles des CGU/CGV, les présentes CP prévaudront.

1.3 Rôle de PulseHeberg

PulseHeberg agit en qualité de bureau d'enregistrement (registrar) accrédité ou de revendeur auprès des registres gestionnaires des différentes extensions proposées. PulseHeberg est un intermédiaire technique entre le Client et les registres, et n'est pas responsable des décisions prises par ces derniers.

Article 2 - Extensions disponibles

2.1 Catalogue d'extensions

La liste des extensions de noms de domaine disponibles est consultable sur le site internet de PulseHeberg. Cette liste est susceptible d'évoluer à tout moment, par l'ajout ou le retrait d'extensions.

2.2 Conditions d'éligibilité

Certaines extensions sont soumises à des conditions d'éligibilité définies par les registres gestionnaires. À titre d'exemple, les extensions de l'Espace Économique Européen (telles que .FR, .EU, .BE, etc.) ne peuvent être enregistrées que par des personnes physiques ou morales résidant ou établies dans l'EEE.

Il appartient au Client de vérifier son éligibilité avant toute commande. Toute tentative de contournement des conditions d'éligibilité peut entraîner la suspension ou l'annulation du domaine par le registre, sans recours ni remboursement.

2.3 Chartes de nommage

Chaque extension est soumise à une charte de nommage définie par le registre gestionnaire. Les chartes de nommage des extensions proposées sont accessibles sur la page Mentions Légales de PulseHeberg à l'adresse www.pulseheberg.com/company/legal-notice.

En procédant à l'enregistrement d'un nom de domaine, le Client confirme avoir pris connaissance et accepté la charte de nommage applicable à l'extension concernée.

Article 3 - Coordonnées du titulaire

3.1 Obligation d'exactitude

Le Client s'engage à fournir des coordonnées exactes, complètes et à jour lors de l'enregistrement d'un nom de domaine. Ces coordonnées sont transmises au registre et constituent les informations du titulaire du domaine.

3.2 Mise à jour des coordonnées

Le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées dans les meilleurs délais en cas de modification. La mise à jour peut être effectuée depuis l'espace client PulseHeberg.

3.3 Conséquences des coordonnées inexactes

En cas de coordonnées incorrectes, incomplètes ou non mises à jour :

• PulseHeberg se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le nom de domaine sans notification préalable
• Le registre peut procéder à la suspension ou suppression du domaine
• Aucun remboursement ne sera accordé dans ces circonstances

Le Client est informé que les registres n'indemnisent pas PulseHeberg pour les suppressions résultant de coordonnées inexactes.

Article 4 - Enregistrement de noms de domaine

4.1 Principe du " premier arrivé, premier servi "

L'enregistrement des noms de domaine s'effectue selon le principe du " premier arrivé, premier servi ". PulseHeberg ne garantit pas la disponibilité d'un nom de domaine tant que l'enregistrement n'a pas été confirmé par le registre.

4.2 Processus d'enregistrement

Suite à la validation de la commande et à la réception du paiement, PulseHeberg transmet la demande d'enregistrement au registre concerné. Le délai d'enregistrement effectif dépend du registre et de l'extension choisie.

4.3 Échec d'enregistrement

En cas d'échec de l'enregistrement (nom de domaine déjà pris, non-respect des conditions d'éligibilité, rejet par le registre, etc.), le Client sera remboursé du montant versé pour le domaine concerné.

Article 5 - Renouvellement

5.1 Durée et tacite reconduction

Les noms de domaine sont enregistrés pour une durée d'un (1) an minimum, renouvelable par tacite reconduction. Le Client est informé par email de l'échéance prochaine de son domaine.

5.2 Délai de renouvellement

Le renouvellement doit être effectué avant la date d'expiration du domaine. Le Client peut renouveler son domaine depuis son espace client ou en réglant la facture de renouvellement émise par PulseHeberg.

5.3 Défaut de renouvellement

En cas de non-renouvellement à la date d'expiration, le domaine entre dans une période de grâce dont la durée varie selon les registres et les extensions. Durant cette période :

• Le domaine peut être suspendu et ne plus fonctionner
• Le renouvellement reste possible mais peut être soumis à des frais supplémentaires (frais de restauration) appliqués par le registre et répercutés au Client

5.4 Période de rédemption

À l'issue de la période de grâce, certains domaines entrent en période de rédemption. La récupération du domaine durant cette période est soumise à des frais de restauration significatifs définis par le registre. PulseHeberg ne garantit pas la possibilité de récupérer un domaine en période de rédemption.

5.5 Suppression définitive

À l'issue des périodes de grâce et de rédemption, le domaine est supprimé et redevient disponible à l'enregistrement par tout tiers. PulseHeberg ne saurait être tenu responsable de la perte d'un domaine non renouvelé dans les délais.

Article 6 - Transfert de noms de domaine

6.1 Transfert entrant

Le Client peut transférer un nom de domaine depuis un autre registrar vers PulseHeberg, sous réserve que :

• Le domaine soit déverrouillé auprès du registrar actuel
• Le Client dispose du code d'autorisation de transfert (authcode) si applicable
• Le domaine ne soit pas en période de grâce, de rédemption ou de blocage post-transfert
• Le domaine ait été enregistré ou transféré depuis plus de 60 jours (selon les règles ICANN)

Selon les extensions, le transfert entrant peut être accompagné d'un renouvellement d'un an du domaine. Les conditions spécifiques dépendent des règles du registre gestionnaire de l'extension concernée.

6.2 Transfert sortant

Le Client peut transférer son domaine vers un autre registrar à tout moment, sous réserve des conditions mentionnées à l'article 6.1. Pour initier un transfert sortant, le Client doit :

• Déverrouiller le domaine depuis son espace client
• Récupérer le code d'autorisation de transfert depuis son espace client
• Initier le transfert auprès du nouveau registrar

PulseHeberg ne facture pas de frais pour le transfert sortant des domaines.

6.3 Changement de titulaire

Le changement de titulaire (trade) d'un nom de domaine est soumis aux règles et procédures du registre concerné. Selon les extensions, cette opération peut être gratuite ou payante, et peut nécessiter la validation des deux parties (ancien et nouveau titulaire).

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Exclusion du droit de rétractation

Le Client est informé que les noms de domaine sont exclus du droit de rétractation. Une fois l'enregistrement effectué auprès du registre, le domaine ne peut être ni annulé ni remboursé, même dans le délai légal de quatorze (14) jours.

7.2 Caractère personnalisé

Le nom de domaine constitue un produit personnalisé, enregistré selon les spécifications du Client (choix du nom, de l'extension, des coordonnées du titulaire). Cette personnalisation justifie l'exclusion du droit de rétractation.

Article 8 - Gestion DNS

8.1 Serveurs DNS

Le Client peut configurer les serveurs DNS de son domaine depuis son espace client. Par défaut, les domaines commandés avec un hébergement PulseHeberg sont configurés sur les serveurs DNS de PulseHeberg.

8.2 Zone DNS

Pour les domaines utilisant les serveurs DNS de PulseHeberg, le Client dispose d'une interface de gestion de zone DNS lui permettant de créer et modifier les enregistrements DNS (A, AAAA, CNAME, MX, TXT, etc.).

8.3 Responsabilité

Le Client est seul responsable de la configuration DNS de son domaine. PulseHeberg ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise configuration DNS par le Client.

Article 9 - Protection des données et WHOIS

9.1 Données WHOIS

Conformément aux règles des registres, certaines données du titulaire peuvent être publiées dans la base WHOIS publique. La nature des données publiées dépend de l'extension et des règles du registre gestionnaire.

9.2 Protection de la vie privée

Pour les extensions le permettant, PulseHeberg peut proposer un service de masquage des données WHOIS (WHOIS privacy). Ce service, lorsqu'il est disponible et activé, permet de remplacer les coordonnées du titulaire par des coordonnées génériques dans la base WHOIS publique.

9.3 Transmission aux autorités

PulseHeberg peut être amené à communiquer les coordonnées réelles du titulaire aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, ou au registre sur demande légitime.

Article 10 - Suspension et suppression

10.1 Suspension par PulseHeberg

PulseHeberg se réserve le droit de suspendre un nom de domaine en cas de :

• Violation des présentes CP ou des CGU/CGV
• Non-respect de la charte de nommage de l'extension
• Utilisation du domaine à des fins illicites
• Défaut de paiement

10.2 Suspension par le registre

Le Client est informé que le registre gestionnaire de l'extension peut suspendre ou supprimer un nom de domaine de sa propre initiative, notamment en cas de litige, de coordonnées inexactes ou de violation de sa charte. Ces décisions s'imposent à PulseHeberg qui ne peut s'y opposer.

10.3 Utilisation abusive

PulseHeberg se réserve le droit de bloquer ou suspendre un nom de domaine utilisé à des fins de phishing, d'usurpation d'identité ou d'imitation de marque, d'organisme ou de société, que l'hébergement associé soit chez PulseHeberg ou non.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du choix, de l'utilisation et de la gestion de son nom de domaine. Il lui appartient de vérifier que le nom de domaine choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, noms commerciaux, droits de la personnalité, etc.).

11.2 Litiges relatifs aux noms de domaine

En cas de litige concernant un nom de domaine (procédure UDRP, Syreli, ADR, etc.), le Client s'engage à coopérer avec PulseHeberg et à fournir les informations nécessaires. PulseHeberg se conformera aux décisions rendues par les instances compétentes.

11.3 Limitation de responsabilité

PulseHeberg ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par les registres concernant l'enregistrement, le renouvellement, le transfert ou la suppression de domaines
• De la perte d'un domaine résultant d'un défaut de renouvellement par le Client
• Des conséquences liées à l'utilisation d'un domaine portant atteinte aux droits de tiers
• Des litiges entre le Client et des tiers relatifs au nom de domaine

Article 12 - Durée et résiliation

12.1 Durée

Le contrat d'enregistrement de nom de domaine est conclu pour la durée choisie par le Client lors de la commande (généralement un an), renouvelable par tacite reconduction.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut demander la suppression de son nom de domaine à tout moment depuis son espace client ou par ticket support. La suppression est définitive et irréversible. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

12.3 Résiliation par PulseHeberg

PulseHeberg se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer le domaine en cas de violation des présentes CP, des CGU/CGV ou des règles du registre, sans préavis en cas de manquement grave.