Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV)

Dans ce document

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après " CGU/CGV " ou " Conditions Générales ") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société PulseHeberg (ci-après " PulseHeberg " ou " le Prestataire ") fournit ses services à ses clients (ci-après " le Client ").

1.2 Services concernés

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des services proposés par PulseHeberg, notamment :

• Hébergement web avec ressources mutualisées et dédiées
• Noms de domaine
• Suite collaborative Nextcloud
• Serveurs Virtuels VPS Cloud
• Serveurs dédiés Baremetal
• Services d'hébergement en datacenter Bring Your Own Server (BYOS)
• Services d'infogérance et d'hébergement Business

1.3 Hiérarchie des documents contractuels

Les présentes CGU/CGV sont complétées par des Conditions Particulières (ci-après " CP ") propres à chaque service proposé par PulseHeberg. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGU/CGV et celles des Conditions Particulières applicables à un service, les Conditions Particulières prévaudront.

L'ensemble des documents contractuels forme un tout indivisible. L'ordre de priorité décroissant est le suivant :

1. Les Conditions Particulières du service souscrit
2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
3. Les éventuelles annexes

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales

2.1 Modalités d'acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV préalablement à toute commande. La validation d'une commande sur le site internet de PulseHeberg implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, que le Client reconnaît avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

2.2 Capacité juridique

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales. Si le Client est une personne morale, la personne physique procédant à la commande déclare avoir le pouvoir d'engager ladite personne morale.

Le mineur émancipé ou disposant de l'autorisation expresse de son représentant légal peut également souscrire aux services, sous réserve de pouvoir en justifier à première demande.

2.3 Accessibilité des Conditions Générales

Les présentes CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de PulseHeberg à l'adresse www.pulseheberg.com/company/legal-notice. Le Client peut les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.

Article 3 - Inscription et compte client

3.1 Création du compte

L'accès aux services de PulseHeberg nécessite la création préalable d'un compte client. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

Chaque compte client est strictement personnel et correspond à une seule personne physique ou morale. La détention de plusieurs comptes par une même personne est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de PulseHeberg.

3.2 Mise à jour des informations

Le Client s'engage à mettre à jour ses informations personnelles dans les meilleurs délais en cas de modification. Le défaut de mise à jour peut entraîner l'impossibilité pour PulseHeberg de fournir correctement ses services.

3.3 Sécurité du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Il s'engage à informer immédiatement PulseHeberg de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance, par l'ouverture d'un ticket support.

PulseHeberg ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants du Client par un tiers.

3.4 Vérification d'identité

PulseHeberg se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité par tout moyen approprié (pièce d'identité, justificatif de domicile, extrait Kbis, etc.). En l'absence de réponse dans un délai raisonnable ou en cas d'informations manifestement inexactes, PulseHeberg pourra suspendre l'accès au compte et aux services.

Article 4 - Commandes

4.1 Processus de commande

Les commandes sont passées exclusivement sur le site internet de PulseHeberg. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection du service et de ses options
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Acceptation des Conditions Générales et, le cas échéant, des Conditions Particulières
4. Choix du mode de paiement et validation du paiement
5. Confirmation de commande par email

4.2 Confirmation de commande

PulseHeberg confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse email indiquée par le Client. Cet email constitue la preuve de la transaction.

4.3 Activation des services

Sauf disposition contraire prévue dans les Conditions Particulières, les services sont activés dans les meilleurs délais suivant la réception du paiement, sous réserve de la validation des informations fournies par le Client.

Article 5 - Prix et paiement

5.1 Prix

Les prix des services sont indiqués en euros sur le site internet de PulseHeberg :

• Pour les offres grand public : prix affichés toutes taxes comprises (TTC)
• Pour les offres professionnelles (Univers Business) : prix affichés hors taxes (HT)

Les taux de TVA applicables sont ceux en vigueur en France au moment de la facturation.

5.2 Modification des prix pour les nouvelles commandes

PulseHeberg se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux tarifs sont applicables immédiatement pour les nouvelles commandes passées après leur publication sur le site internet.

5.3 Modification des prix pour les services en cours

Pour les services en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors de la faculté de résilier le service concerné avant la date d'effet de la modification, sans pénalité ni frais.

5.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site internet de PulseHeberg (carte bancaire, PayPal, virement, etc.). Le paiement est exigible à la commande pour les nouveaux services et à l'échéance pour les renouvellements.

5.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Le service sera suspendu deux (2) jours après la date d'échéance de paiement
• À défaut de régularisation dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la suspension, le service sera résilié et les données supprimées
• PulseHeberg se réserve le droit de procéder à la résiliation avant ce délai de trente (30) jours si les besoins d'exploitation l'exigent, notamment pour libérer les ressources nécessaires à d'autres clients

Des pénalités de retard, calculées au taux légal en vigueur, pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.

5.6 Facturation

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace client. Le Client accepte expressément ce mode de facturation dématérialisé.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Délai et conditions

Le Client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

• Par ticket support : depuis l'espace client sur le site www.pulseheberg.com
• Par courrier postal : SAS PulseHeberg, 9 Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, France

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes, mais ce n'est pas obligatoire.

6.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les noms de domaine : contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les serveurs dédiés avec configuration personnalisée : contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

6.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, PulseHeberg remboursera le Client de la totalité des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de transaction prélevés par le processeur de paiement utilisé lors de la commande initiale, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 7 - Disponibilité des services

7.1 Accessibilité

PulseHeberg s'efforce d'assurer l'accessibilité de ses services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

7.2 Maintenance

PulseHeberg se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès aux services pour des opérations de maintenance préventive ou corrective. PulseHeberg s'efforcera d'informer préalablement le Client des interventions programmées par tout moyen approprié (email, publication sur l'espace client, page de statut).

Les interventions d'urgence nécessaires à la sécurité ou à l'intégrité des infrastructures pourront être réalisées sans préavis.

7.3 Engagement de niveau de service (SLA)

Les éventuels engagements de niveau de service sont définis dans les Conditions Particulières propres à chaque service.

Article 8 - Obligations du Client

8.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser les services de PulseHeberg conformément aux présentes Conditions Générales, aux Conditions Particulières applicables, ainsi qu'à la législation en vigueur.

8.2 Contenus interdits

Le Client s'interdit notamment d'utiliser les services pour :

• Héberger, diffuser ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique (impliquant des mineurs), incitant à la haine ou à la violence
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Réaliser des activités de spam, phishing ou toute autre activité malveillante
• Compromettre la sécurité ou l'intégrité des infrastructures de PulseHeberg ou de tiers
• Mener des activités de minage de cryptomonnaies sans autorisation préalable
• Violer la vie privée d'autrui ou collecter des données personnelles sans consentement

8.3 Responsabilité du contenu

Le Client est seul responsable des contenus hébergés sur les services de PulseHeberg. Il garantit PulseHeberg contre toute réclamation, action ou recours de tiers relatifs à ces contenus.

8.4 Sauvegardes

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, il appartient au Client de réaliser des sauvegardes régulières de ses données. PulseHeberg ne saurait être tenue responsable de la perte de données.

Article 9 - Responsabilité de PulseHeberg

9.1 Obligation de moyens

PulseHeberg s'engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l'art. PulseHeberg est soumise à une obligation de moyens : elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services, sans pouvoir garantir un résultat déterminé.

9.2 Limitation de responsabilité - Clients professionnels

Pour les clients professionnels, la responsabilité de PulseHeberg ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité de PulseHeberg est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de PulseHeberg ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

9.3 Limitation de responsabilité - Clients consommateurs

Pour les clients consommateurs, les limitations de responsabilité prévues à l'article 9.2 ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de PulseHeberg, ni aux dommages corporels.

9.4 Exclusions de responsabilité

PulseHeberg ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions de service résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 14
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des services par le Client
• Des dommages résultant de l'intervention d'un tiers non autorisé
• De la perte de données du Client en l'absence de sauvegarde par ce dernier
• Du contenu hébergé par le Client sur les services

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Droits de PulseHeberg

L'ensemble des éléments du site internet de PulseHeberg (textes, images, logos, logiciels, base de données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

10.2 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il héberge sur les services de PulseHeberg.

10.3 Licence d'utilisation

PulseHeberg concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des services, pour la durée de la souscription.

Article 11 - Protection des données personnelles

11.1 Responsable de traitement

PulseHeberg, en qualité de responsable de traitement, s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).

11.2 Données collectées et finalités

PulseHeberg collecte et traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes :

11.3 Durées de conservation

11.4 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Services internes de PulseHeberg
• Prestataires de paiement
• Autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale
• Éventuels sous-traitants techniques

PulseHeberg veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

11.5 Transferts hors UE

En cas de transfert de données vers un pays tiers à l'Union européenne, PulseHeberg s'assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, etc.).

11.6 Droits du Client

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement de ses données et en obtenir une copie
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la loi
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection
• Droit de définir des directives post-mortem : définir le sort de ses données après son décès

Le Client peut exercer ses droits en adressant un email à : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social, accompagné d'un justificatif d'identité.

11.7 Réclamation auprès de la CNIL

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

11.8 Données hébergées par le Client

Les dispositions du présent article 11 s'appliquent exclusivement aux données personnelles collectées directement par PulseHeberg dans le cadre de la gestion de la relation client (création de compte, facturation, support technique, etc.).

Elles ne s'appliquent pas aux données que le Client décide d'héberger sur les services souscrits auprès de PulseHeberg. En effet, PulseHeberg n'a pas connaissance de la nature ni du contenu des données hébergées par le Client sur ses services. Ces données sont présumées non personnelles et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Si le Client héberge des données à caractère personnel sur les services de PulseHeberg, il est seul responsable du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD, Loi Informatique et Libertés). PulseHeberg agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon les modalités définies le cas échéant dans les Conditions Particulières ou dans un accord de traitement des données distinct.

Article 12 - Suspension et résiliation

12.1 Suspension par PulseHeberg

PulseHeberg se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès aux services en cas de :

• Violation des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières
• Utilisation illicite ou abusive des services
• Défaut de paiement
• Comportement mettant en péril la sécurité ou l'intégrité des infrastructures
• Réquisition judiciaire ou administrative

PulseHeberg informera le Client de la suspension et de ses motifs dans les meilleurs délais, sauf impossibilité légale.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier ses services à tout moment depuis son espace client, en respectant les conditions et préavis éventuels prévus dans les Conditions Particulières du service concerné.

Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation.

12.3 Résiliation par PulseHeberg

PulseHeberg peut résilier les services du Client :

• En cas de manquement grave ou répété du Client à ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours
• Immédiatement et sans mise en demeure préalable en cas de violation grave (contenu illicite, atteinte à la sécurité, etc.)
• Pour motif légitime, avec un préavis de trente (30) jours

12.4 Effets de la résiliation

À la résiliation du service, pour quelque cause que ce soit :

• L'accès au service est désactivé
• Les données du Client sont conservées pendant un délai de trente (30) jours, pendant lequel le Client peut en demander la récupération
• À l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées

Le Client est invité à sauvegarder ses données avant toute résiliation.

Article 13 - Garanties légales

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, PulseHeberg est tenue de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service.

Pour les contenus et services numériques fournis de manière continue :

• La garantie légale de conformité s'applique pendant toute la durée de fourniture du contenu ou du service numérique
• Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la constatation du défaut pour agir

13.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, PulseHeberg est tenue de la garantie des vices cachés qui rendraient le service impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus.

Article 14 - Force majeure

14.1 Définition

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui le subit, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes des réseaux de télécommunication ou d'électricité, les décisions gouvernementales ou réglementaires, les cyberattaques d'envergure exceptionnelle.

14.2 Effets

La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations de la partie affectée pour la durée de l'événement, sans engager sa responsabilité. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 - Modification des Conditions Générales

15.1 Droit de modification

PulseHeberg se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

15.2 Information du Client

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les nouvelles Conditions Générales seront également publiées sur le site internet de PulseHeberg.

15.3 Acceptation ou refus

Si le Client n'accepte pas les modifications, il dispose de la faculté de résilier les services concernés avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, sans pénalité. L'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

16.2 Tolérance

Le fait pour PulseHeberg de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

16.3 Intégralité

Les présentes Conditions Générales, complétées par les Conditions Particulières applicables, expriment l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord, négociation ou discussion antérieurs.

16.4 Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de PulseHeberg (logs de connexion, enregistrements de commandes, emails, etc.) constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties.

Article 17 - Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

17.2 Réclamations préalables

Avant tout recours à la médiation ou à une juridiction, le Client s'engage à tenter de résoudre son litige directement auprès de PulseHeberg par une réclamation écrite.

La réclamation doit être adressée :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception : SAS PulseHeberg, 9 Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, France
• Ou par Lettre Recommandée Électronique (LRE) : [email protected]

La réclamation doit mentionner les références du Client (numéro client, services concernés), exposer clairement l'objet du litige et la solution attendue.

PulseHeberg s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de sa réception. En cas d'absence de réponse dans ce délai, ou si la réponse apportée ne satisfait pas le Client, celui-ci pourra alors recourir à la médiation.

17.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat.

17.4 Juridiction compétente - Clients consommateurs

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.5 Juridiction compétente - Clients professionnels

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales avec un client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulon, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 18 - Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux services, le Client peut contacter PulseHeberg :

• Par ticket support : depuis l'espace client sur le site www.pulseheberg.com (mode de contact privilégié)
• Par courrier postal : SAS PulseHeberg, 9 Boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, France
• Par email : [email protected] (contacts légaux uniquement)
• Par téléphone : +33 (0)4 22 14 13 60 (contacts légaux uniquement)

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Annexe : Formulaire de rétractation